Vous souhaitez savoir combien cette obligation légale va vous coûter en choisissant la société Médiation Professionnelle, c’est tout naturel, quoiqu’il en soit, vous aller recevoir une convention avec votre proposition tarifaire personnalisée.
Pour vous donner un ordre d’idée de nos tarifs, vous pouvez vous référer à la grille ci-dessous.
Pour être au plus près de la réalité, lorsque vous indiquez votre chiffre d’affaire annuel dans le formulaire , nous prenons en compte le chiffre d’affaire TTC réalisé en lien avec des ventes aux particuliers.
Une question ? Demandez à un médiateur
Pour une entreprise (un numéro de SIREN 9 chiffres) quel que soit le nombre d’établissements (plusieurs numéros SIRET 14 chiffres)
- Chiffre d’affaire inférieur à 60 000€
- 25€ht pour 3 ans (paiement unique à la signature de 30€TTC)
- Chiffre d’affaire compris entre 60 000€ et inférieur à 1 000 000€
- droit d’entrée = chiffre d’affaire divisé par 1 000 hors taxe
- abonnement annuel = chiffre d’affaire divisé par 1 000 hors taxe
- exemple, une entreprise réalisant 100 000€ de chiffre d’affaire paiera un droit d’entrée de 100€ht et un abonnement annuel de 100€ht, soit la première année 200€ht (droit d’entrée et abonnement annuel) puis les 2 années suivantes 100€ht d’abonnement annuel
- Chiffre d’affaire supérieur à 1 000 000€ et inférieur à 5 000 000€
- droit d’entrée = 1000€ hors taxe
- abonnement annuel = 1000€ hors taxe
- soit la première année 2000€ht (droit d’entrée et abonnement annuel) puis les 2 années suivantes 1000€ht d’abonnement annuel
- Chiffre d’affaire supérieur à 5 000 000€
- droit d’entrée = 1500€ hors taxe
- abonnement annuel = 1500€ hors taxe
- soit la première année 3000€ht (droit d’entrée et abonnement annuel) puis les 2 années suivantes 1500€ht d’abonnement annuel
Pour les regroupements d’entreprises (convention-cadre uniquement)
Soit le regroupement prend en charge l’abonnement global, soit chaque membre du regroupement paie un abonnement selon les modalités présentées ci-dessous
- Prise en charge par le groupement
| Nombre de membres dans le groupement | Montant de l’abonnement payé par le groupement |
| Moins de 100 adhérents | 1000€ht/an |
| Entre 100 et 2000 adhérents | 1500€ht/an |
| Plus de 2000 adhérents | 3000€ht/an |
- Prise en charge par chaque entreprise membre du regroupement adhérent . Tarif unique : 25€ht/an/entreprise
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