Régler les litiges entre consommateurs et professionnels avec la médiation de la consommation
Professionnels : désigner la médiation professionnelle
Commerçant / Professionnel, complétez le formulaire suivant pour adhérer au dispositif
Adhérez directement en ligne, sans rendez-vous. Complétez votre demande. Notre équipe vérifie vos informations et vous transmet votre convention pour signature électronique. Vous pouvez réaliser une simulation tarifaire sur notre page dédiée Simulation tarifaire
Merci d’indiquer votre dernier chiffre d’affaires connu, uniquement le chiffre d’affaires réel à cette date en lien avec les particuliers.
Informations complémentaires
Article L612-1 du Code de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Besoin d’aide pour remplir le formulaire ?
Un conseiller peut vous accompagner par téléphone. Ce rendez-vous est entièrement facultatif.
Remplissez le formulaire ci-dessus avec l’ensemble des éléments demandés. Vous pouvez réaliser une simulation tarifaire sur notre page dédiée Simulation tarifaire
Dans le formulaire il vous est demandé les coordonnées du correspondant médiation, il s’agit de la personne au sein de voter entreprise qui sera notre interlocuteur privilégié. Remplissez avec vos coordonnées si vous êtes qui traiterez tous les éléments administratifs en lien avec nous.
Pour les micro-entreprise dont les données personnelles ne sont pas diffusibles, merci d’indiquer vos noms, prénoms et adresse de l’entreprise, ces données resteront confidentielles.
Un de nos conseillers vérifie les données fournies et vous envoie la convention par le biais d’HelloSign, plateforme de signature électronique certifiée, en cas de doute sur le remplissage, vous pourrez prendre un rendez-vous téléphonique ou nous envoyer un mail.
Sur la plateforme HelloSign, vous pouvez prendre connaissance de votre convention, télécharger le projet, la signer, sans avoir à créer de compte, même si ça vous est proposé. Dans votre convention, « un seul secteur d’activité y est renseigné ; il correspond à l’activité principale déclarée, mais toutes vos activités en lien avec les particuliers sont couvertes automatiquement Une fois signée, vous en recevrez automatiquement un exemplaire.
Un conseiller reprend votre dossier pour vérifier que tout est en ordre et vous envoie ensuite un mail avec les informations à porter à la connaissance de vos clients dont l’objet est « Bienvenue », un mail avec une demande de paiement ou une facture selon le montant de votre adhésion et un mail vous invitant à télécharger une attestation (la convention est le document contractuel faisant foi, l’attestation est parfois demandée par certains organismes).
L’humain est au cœur du processus, entre le remplissage de votre demande et la réception de tous les documents il peut se passer en semaine de quelques minutes à quelques heures et le week end soyez patients, nos conseillers aussi prennent un peu de temps pour eux.
Si vous n’avez pas reçu les différents mails au bout d’une demi-journée, regardez dans vos indésirables avant de nous contacter.
Nous vous remercions de votre confiance
Accompagnement de vos démarches
Vous hésitez sur les informations à indiquer dans le formulaire ou vous souhaitez obtenir des informations complémentaires avant de le remplir, prenez un rendez-vous, nous vous rappelons dans les plus brefs délais.
