Opportunité pour régler à l’amiable les litiges consommateur / professionnel
Consommateur, vous rencontrez des difficultés à faire respecter un contrat de vente ou les conditions d’une prestation ? Malgré vos échanges avec le commerçant ou le professionnel, vous n’avez pas pu vous entendre ou sa proposition n’est pas satisfaisante ?
La médiation à la consommation peut répondre à votre besoin. C’est gratuit pour les consommateurs.
Depuis le 1er janvier 2016, avec les articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, pris en transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, les commerçants et professionnels de services aux particuliers ont l’obligation de proposer le recours à la médiation, quels que soient leurs champs d’activité.
La médiation de la consommation en 1 minute
Votre organisation souhaite signer une convention-cadre ?
Fédérations, syndicats professionnels, réseaux de franchise et regroupements d’entreprises : découvrez les modalités de mise en place d’une convention-cadre de médiation de la consommation.
Demander une convention-cadre →– Pour le moment les médiations ne s’effectuent qu’en français –
Plutôt que le droit et ses travers, choisissez la qualité relationnelle et ses ententes
Le livre de chevet de l’entente entre consommateurs, commerçants et professionnels
Ce que vous pourriez vouloir savoir sur la médiation de la consommation. Pourquoi la Médiation Professionnelle est au service des consommateurs et des professionnels, quelles priorités, quels objectifs, quel processus…. L’annonce du Guide Pratique de la médiation de la consommation (ESF Editeur)
