Vous avez un litige avec un professionnel ?
Avant toute saisine d’un médiateur de la consommation, vous devez donc avoir tenté de résoudre vous-même le litige.
C’est seulement dans le cas où le litige persiste ou en l’absence de réponse du professionnel et de son service réclamation (vous devez avoir la preuve de votre démarche) et passé un délai de deux mois, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation.
Vous ne parvenez pas à vous entendre ?
Pour le consommateur, la médiation est gratuite. Mais ne laissez pas passer un an après l’envoi de votre réclamation écrite auprès du commerçant et de son service client, selon les modalités prévues par le professionnel. De plus, vous ne devez pas avoir saisi un autre médiateur ou engagé une procédure judiciaire (art. L612-2 du code de la consommation).
Si le dossier est recevable, vous et le professionnel recevez une confirmation du début de la médiation.
Saisissez le médiateur de la consommation
Le médiateur a examiné les documents que vous lui avez adressés. Il s’est assuré que la demande n’est pas infondée ou abusive et que le litige entre dans notre champ de compétence.
Après la mise en place de la médiation, et dans un délai de 90 jours, une proposition résolutoire est établie. Sauf accord, les parties à la médiation peuvent refuser la proposition. Elles peuvent quitter la médiation et engager une procédure judiciaire.
Pour de plus amples informations, consultez notre Charte de la médiation de la consommation.