Si vous avez besoin de précisions préalables, envoyez un courriel par la page contact, le médiateur de la consommation vous guidera. Si vous avez déjà tous les éléments, vous pouvez remplir le formulaire ci-après.
Le recours au médiateur n’est possible que dans un délai de 12 mois suivant l’envoi d’une réclamation écrite auprès du commerçant puis du service client, selon les modalités prévues par le professionnel, sous réserve que le litige n’est pas en cours d’examen par un médiateur de la consommation, une autre instance ou un tribunal, ou n’a pas déjà fait l’objet d’une médiation de la consommation.
Premier contact : pour faciliter la saisine du médiateur de la consommation vous pouvez envoyer un mail préalable, le médiateur de la consommation vous guidera.
Si vous avez déjà tous les éléments, vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous.
- par voie électronique, avec le formulaire ci dessous
- par courrier avec tous les documents utiles (contrats, ticket de caisse, factures, coordonnées du commerçant/ professionnel, courriers adressés à l’entreprise et ses réponses éventuelles…), cause de la plainte, descriptif de la demande. Dans les trois semaines le consommateur est informé de la recevabilité ou non de sa requête. En cas de rejet, le consommateur reçoit un courrier. En cas de recevabilité, le médiateur de la consommation informe le consommateur et le professionnel concerné par voie électronique ou courrier simple. Il leur rappelle qu’à tout moment ils peuvent se retirer du processus.
Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation
Alteritae – 5, rue Salvaing 12000 Rodez
- Le médiateur (personne physique) procède à l’examen de la recevabilité de la demande dans un délai de 3 semaines.
- Le médiateur (personne physique) prend en charge la médiation
- Le médiateur (personne physique), au vu de la complexité du dossier, soumet le tarif au professionnel
- Après accord du professionnel, la médiation est mise en place
- Si un accord n’émerge pas des parties, le médiateur (personne physique), en propose un. Un délai de 15 jours est laissé au consommateur et au professionnel pour accepter la proposition
- Signature de l’accord éventuel
- Constat de fin de mission du médiateur